Pour bénéficier du dispositif dit loi Pinel, il y a des obligations à respecter. Et parmi celles-ci figurent les déclarations d’impôts, à remplir scrupuleusement et à accompagner de toutes les pièces justificatives demandées, sous peine de voir sa réduction d’impôt différée. La première année, ce n’est pas moins de trois formulaires Pinel qu’il vous faudra remplir et retourner au fisc. Explication.
Les formulaires de déclaration Pinel.
Tous les formulaires sont disponibles en téléchargement sur le site impôts.gouv.fr.
Le formulaire 2044EB :
C’est la déclaration spécifique au bien loué, qui sert à valider votre éligibilité à la niche Pinel. La date de la déclaration dépend du type d’investissement immobilier.
- Logement fini. Vous effectuez votre déclaration l’année d’acquisition de celui-ci.
- Logement en cours de réhabilitation ou de travaux. La déclaration s’effectue l’année d’achèvement des travaux.
- Logement en état de futur achèvement, en cours de transformation ou de construction par vous-même. Vous effectuez votre déclaration l’année d’achèvement du logement.
- Vous avez souscrit à des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). La déclaration doit être faite à la date de la réalisation de la souscription.
Vous n’aurez à effectuer cette déclaration qu’une seule fois.
Le formulaire 2044 :
Cette déclaration annuelle a pour but de déterminer vos impôts et prélèvements sociaux. Vous devez la remplir dès lors qu’il y a eu des loyers perçus, ou que vous auriez dû en percevoir. Par exemple si vous avez contracté un crédit immobilier et que vous payez des intérêts que vous étiez censé pouvoir déduire de vos revenus. Dans ce cas, vous devez les déclarer pour créer un crédit d’impôts dont vous bénéficierez ultérieurement.
Le formulaire 2042C :
C’est la déclaration de revenus, elle est très importante, puisque sans elle, vous ne bénéficierez pas de la réduction d’impôts. Elle sera à remplir chaque année également.
- Indépendamment des documents ci-dessus spécifiques au dispositif Pinel, pensez à remplir le formulaire h2 ou CERFA 6652, qui vous permettra une éventuelle exonération totale ou partielle de la taxe foncière durant deux ans. Attention, la mairie peut vous la refuser. Mais dans tous les cas, cela permet de définir la valeur locative cadastrale (VLC) de votre bien. Cette déclaration est à effectuer dans les 3 mois qui suivront la livraison.
Comment remplir les formulaires Pinel?
Une notice complète est fournie avec chaque formulaire. Vous serez guidé pas à pas. Sur celle-ci figure également la liste des justificatifs spécifiques que vous aurez à joindre à chaque déclaration.
Téléchargez également l’annexe conforme au modèle BOI-LETTRE-000013. Sur celle-ci, vous renseignerez les informations suivantes : votre identité et votre adresse postale ainsi que les informations relatives au logement : date d’acquisition ou achèvement, date de première mise en location, surface à prendre en charge pour l’appréciation du plafond du loyer, montant du loyer tel qu’il figure sur le bail, modalités de calcul de la réduction d’impôts et engagement de location de six ou neuf ans minimum.
Prenez beaucoup de soin à remplir tous vos formulaires Pinel et vérifiez que tous les justificatifs nécessaires sont bien joints avant de les retourner à l’administration, car toute erreur différera la mise en place de votre avantage fiscal. Suivez les conseils de Confiance Invest.
