Le dispositif Pinel

Loi Pinel 2022 : investir et réduire ses impôts

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place par l’état français depuis 2014 afin de remédier à la carence de logements accessibles dans certaines localités. Son objectif est de favoriser dans ces secteurs, la construction de logement neufs destinés à la location. Le principe de la loi Pinel est de déduire de ses impôts une partie de l’investissement immobilier à condition de s’engager à louer le logement avec un loyer plafonné pendant 6,9 ou 12 ans.
Très apprécié des français, ce dispositif fiscal simple et avantageux, vous permet d’acheter un appartement neuf en utilisant jusqu'à 63 000€ du montant vos impôts pour financer votre projet.
Comment bénéficier des avantages Pinel ? Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible à la réduction d’impôts ou encore les pièges à éviter ? Voici un tour d’horizon de tout ce que vous devez savoir sur l’investissement Pinel.

1. 1. Qu’est-ce que la loi Pinel et comment ça marche ?
2. 2. Pourquoi investir en loi Pinel ?
3. 3. Quelles sont les zones Pinel ?
4. 4. Comment se calcule la réduction d’impôts Pinel ?
5. 5. Quels sont les risques et pièges de l’investissement Pinel ?
6. 6. Comment déclarer et remplir la déclaration d’impôts Pinel ?
7. 7. Pinel 2023 : quels changements ?
8. 8. L’investissement Pinel est-il fait pour vous ?

Quelles conditions devez-vous respecter pour être éligible à l’avantage fiscale Pinel ?

Pour pouvoir profiter du dispositif Pinel vous devez respecter ces conditions :

1. Investir dans l’immobilier locatif neuf et choisir un bien situé dans l’une des zones tendues définies par la loi : A, Abis, B1
2. Le Montant maximal de l’investissement pour acheter un appartement en Loi Pinel est de 300 000€. Il est possible de cumuler deux investissements locatifs dans la limite du plafond fixé pour les niches fiscales soit 10 000€ par an.
3. Le bien doit être mis en location. La réduction d’impôt Pinel pour une durée de 6 ans est de 12%. Si vous louez pendant 9 ans elle s’élève à 18 % et sur 12 ans à 21%
4. Le montant des loyers est plafonné avec un montant maximum au M2 défini selon le zonage Pinel. 17,43 € /M2 pour la zone A bis, 12,95€/M2 pour la zone A, et 10,44€/M2 pour la zone B
5. Les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts selon les zones de residence . Soit pour une personne seule : 38 377 € pour les zones A, Abis et 31280 pour la zone B1. Ou encore 57 357 € en zone A, Abis et 41 772 € en zone B1 pour un couple sans enfants
6. Le bien peut être loué à vos parents et enfants. Sous réserve qu’ils soient indépendant de votre foyer fiscal et que le montant du loyer et leurs ressources correspondent aux plafonds fixés par la loi Pinel
7. Le montant maximal de la réduction fiscale est de 63000 euros sur 12 ans. Soit 6000 euros chaque année pendant 9 ans et 3 000 euros pour les trois années suivantes

Quels sont les risques et pièges de l’investissement Pinel ?

Avant d'investir en loi Pinel voilà les principaux pièges à éviter :

Le versement du loyer est la base de votre plan de financement, il doit être absolument sécurisé

Plus qu’un piège, l’absence de locataire peut rapidement se transformer en gouffre ! Car si votre bien Pinel n’est pas loué dans les douze mois qui suivent son achat ou son achèvement, vous perdrez tous vos avantages Pinel.

Lorsque vous achetez pour louer, le 1er critère est de bien choisir l’emplacement

Un bassin d’emploi à proximité des écoles et des universités, avec un bon réseau de transport public, vous assurera une place de choix sur le marché du logement. La qualité de la construction, des prestations et un environnement paysagé placera votre bien dans le haut de la demande.

Sélectionner un promoteur reconnu et transparent.

Un promoteur sérieux vous fera bénéficier des toutes les garanties. Qu’il s’agisse de la qualité de construction jusqu'à la gestion locative de votre bien Pinel.
Mais attention : dans la plupart des cas le promoteur délègue cette gestion à un tiers. Une fois le logement livré, il est dégagé de toute responsabilité concernant la situation, le standing, et la valeur du bien vendu sur le marché locatif. Avant d’opter pour la délégation du mandat de gestion, renseignez-vous sur l’étendue des garanties proposées et les taux pratiqués. Assurez-vous que le promoteur se charge lui-même de la gestion, que son antériorité permet d’évaluer la qualité de ses programmes dans le temps.
Les avis clients négatifs que l’on trouve régulièrement sur Google sont liés aux problèmes de gestion et de location. L’avantage de l’intégration de ce service dès l’achat est de vous libérer complètement de toutes les préoccupations liées à l’exploitation de votre bien. Il est loué dès la remise des clés, tous les aléas sont pris en charge, les risques couverts par des assurances et vous vous contentez de percevoir vos revenus locatifs.