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Le dispositif Pinel

Loi Pinel 2022 : investir et réduire ses impôts

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place par l’état français depuis 2014 afin de remédier à la carence de logements accessibles dans certaines localités. Son objectif est de favoriser dans ces secteurs, la construction de logement neufs destinés à la location. Le principe de la loi Pinel est de déduire de ses impôts une partie de l’investissement immobilier à condition de s’engager à louer le logement avec un loyer plafonné pendant 6,9 ou 12 ans.
Très apprécié des français, ce dispositif fiscal simple et avantageux, vous permet d’acheter un appartement neuf en utilisant jusqu'à 63 000€ du montant vos impôts pour financer votre projet.
Comment bénéficier des avantages Pinel ? Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible à la réduction d’impôts ou encore les pièges à éviter ? Voici un tour d’horizon de tout ce que vous devez savoir sur l’investissement Pinel.

  1. 1. Qu’est-ce que la loi Pinel et comment ça marche ?
  2. 2. Pourquoi investir en loi Pinel ?
  3. 3. Quelles sont les zones Pinel ?
  4. 4. Comment se calcule la réduction d’impôts Pinel ?
  5. 5. Quels sont les risques et pièges de l’investissement Pinel ?
  6. 6. Comment déclarer et remplir la déclaration d’impôts Pinel ?
  7. 7. Pinel 2023 : quels changements ?
  8. 8. L’investissement Pinel est-il fait pour vous ?
Qu’est-ce que la loi Pinel et comment ça marche ?

Qu’est-ce que la loi Pinel et comment ça marche ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui favorise l’acquisition de biens neufs destinés à la location pour les personnes éligibles en fonction des plafonds de ressources définis.
L’achat d’un logement neuf en Loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12% du prix total de votre acquisition pour un engagement de location sur 6 ans, à 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Soit un maximum de 63 000 € que vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu en les plaçant dans votre investissement locatif. …

Quelles conditions devez-vous respecter pour être éligible à l’avantage fiscale Pinel ?

Pour pouvoir profiter du dispositif Pinel vous devez respecter ces conditions :

  1. Investir dans l’immobilier locatif neuf et choisir un bien situé dans l’une des zones tendues définies par la loi : A, Abis, B1
  2. Le Montant maximal de l’investissement pour acheter un appartement en Loi Pinel est de 300 000€. Il est possible de cumuler deux investissements locatifs dans la limite du plafond fixé pour les niches fiscales soit 10 000€ par an.
  3. Le bien doit être mis en location. La réduction d’impôt Pinel pour une durée de 6 ans est de 12%. Si vous louez pendant 9 ans elle s’élève à 18 % et sur 12 ans à 21%
  4. Le montant des loyers est plafonné avec un montant maximum au M2 défini selon le zonage Pinel. 17,43 € /M2 pour la zone A bis, 12,95€/M2 pour la zone A, et 10,44€/M2 pour la zone B
  5. Les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts selon les zones de residence . Soit pour une personne seule : 38 377 € pour les zones A, Abis et 31280 pour la zone B1. Ou encore 57 357 € en zone A, Abis et 41 772 € en zone B1 pour un couple sans enfants
  6. Le bien peut être loué à vos parents et enfants. Sous réserve qu’ils soient indépendant de votre foyer fiscal et que le montant du loyer et leurs ressources correspondent aux plafonds fixés par la loi Pinel
  7. Le montant maximal de la réduction fiscale est de 63000 euros sur 12 ans. Soit 6000 euros chaque année pendant 9 ans et 3 000 euros pour les trois années suivantes
Pourquoi investir en pinel ?

Pourquoi investir en pinel ?

Les raisons qui font du dispositif Pinel un placement intéressant

Les taux de crédit s’inscrivent en permanence à la baisse, c’est donc le moment idéal pour avoir recours à l’emprunt bancaire. Avec une réduction d’impôt de 63000 € sur la valeur totale du bien acquis, la part de la défiscalisation représentera en moyenne un tiers du montant de votre mensualité de crédit. À cette économie d’impôts viendra s’ajouter le loyer que vous percevrez.
Grâce à l’avantage fiscal octroyé par l’Etat, acheter un appartement en Loi Pinel permet de financer jusqu'à 21% de la valeur de l’investissement. Mais en fonction du mode de financement cela peut représenter jusqu'à 35% du montant des mensualités de crédit. Grâce à un montage financier bien étudie vous pouvez ainsi acheter un appartement en loi Pinel avec 0€ d’apport.
En effet, l’investissement locatif Pinel est le seul placement qui peut être financé, frais inclus, à 100%, par un prêt bancaire.

Localisation des zones Pinel

Localisation des zones Pinel

Zone A : les grandes villes avec une forte demande sur le marché immobilier comme Lyon, l’Ile de France ou encore la Côte d’Azur.
Zone Abis : Paris et les 76 communes limitrophes
Zone B1 : Les villes de plus de 250 000 habitants

Les zones éligibles à la loi Pinel en 2021

L’Etat français privilégie les investissements locatifs dans les zones tendues. C’est à dire correspondant à une forte demande de logements à loyers modérés. La qualification de « zone tendue » est utilisée depuis 2013 pour définir le marché locatif de certaines villes françaises où la demande est supérieure à l’offre. Les principales caractéristiques de ces zones sont la difficulté à pouvoir s’y loger et des loyers élevés. 1250 communes sont classées zone tendue en France. Jusqu’au 1er janvier 2018 il existait 4 zones éligibles à l’avantage fiscal Pinel. Mais depuis cette date la zone B2 a été exclue du dispositif.
Les zones éligibles à la loi Pinel sont aujourd’hui limitées à trois catégories : zone A, zone Abis et zone B1. En effet depuis 2020 les autres zones ont été exclues du dispositif.

Comment se calcule la réduction d’impôts Pinel ?

Comment se calcule la réduction d’impôts Pinel ?

Le calcul de la réduction d'impôts d'un investissement en loi Pinel peut être facilement simplifié

Très concrètement, le dispositif Pinel vous permet d’avoir une réduction d’impôt de 2000 € par an par tranche de 100 000 € investis. Si par exemple vous avez acheté un bien 200 000 € la réduction d’impôt sera chaque année de 4 000 € . Vous pouvez inclure dans le prix d’achat du logement les honoraires de notaires, les commissions versés aux intermédiaires. Il ne faut pas oublier la TVA ainsi que les droits d’enregistrement et de publicité foncière si vous en avez payés. Notez que le prix de d'acheta est plafonné à 300 000 €.

Quels sont les risques et pièges de l’investissement Pinel ?

Avant d'investir en loi Pinel voilà les pricipaux pièges a éviter :

Le versement du loyer est la base de votre plan de financement, il doit être absolument sécurisé

Plus qu’un piège, l’absence de locataire peut rapidement se transformer en gouffre ! Car si votre bien Pinel n’est pas loué dans les douze mois qui suivent son achat ou son achèvement, vous perdrez tous vos avantages Pinel.

Lorsque vous achetez pour louer, le 1er critère est de bien choisir l’emplacement

Un bassin d’emploi à proximité des écoles et des universités, avec un bon réseau de transport public, vous assurera une place de choix sur le marché du logement. La qualité de la construction, des prestations et un environnement paysagé placera votre bien dans le haut de la demande.

Sélectionner un promoteur reconnu et transparent.

Un promoteur sérieux vous fera bénéficier des toutes les garanties. Qu’il s’agisse de la qualité de construction jusqu'à la gestion locative de votre bien Pinel.
Mais attention : dans la plupart des cas le promoteur délègue cette gestion à un tiers. Une fois le logement livré, il est dégagé de toute responsabilité concernant la situation, le standing, et la valeur du bien vendu sur le marché locatif. Avant d’opter pour la délégation du mandat de gestion, renseignez-vous sur l’étendue des garanties proposées et les taux pratiqués. Assurez-vous que le promoteur se charge lui-même de la gestion, que son antériorité permet d’évaluer la qualité de ses programmes dans le temps.
Les avis clients négatifs que l’on trouve régulièrement sur Google sont liés aux problèmes de gestion et de location. L’avantage de l’intégration de ce service dès l’achat est de vous libérer complètement de toutes les préoccupations liées à l’exploitation de votre bien. Il est loué dès la remise des clés, tous les aléas sont pris en charge, les risques couverts par des assurances et vous vous contentez de percevoir vos revenus locatifs.

Comment déclarer et remplir la déclaration d’impôts Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif loi Pinel, il y a des obligations à respecter.
Il faut remplir scrupuleusement les déclarations correspondant au bien, et les accompagner de toutes les pièces justificatives demandées. Sous peine de voir sa réduction d’impôt différée.

La première année, vous devrez retourner au FISC 3 formulaires à télécharger sur le site impots.gouv.fr

Le formulaire 2044EB

La déclaration spécifique au bien loué, qui sert à valider votre éligibilité à la niche Pinel. La date de la déclaration dépend du type d’investissement immobilier.

Le formulaire 2044

Une déclaration annuelle a pour but de déterminer vos impôts et prélèvements sociaux. Vous devez la remplir dès lors qu’il y a eu des loyers perçus, ou que vous auriez dû en percevoir.

Le formulaire 2042C

C’est la déclaration de revenus, elle est très importante, puisque sans elle, vous ne bénéficierez pas de la réduction d’impôts Pinel. Elle sera à remplir chaque année également.

La loi Pinel est-ce vraiment une bonne affaire

Pinel 2023 : quels changements ?

Le dispositif Pinel a été prorogé dans l’état jusqu’au 31 décembre 2022 mais il sera réduit progressivement en 2023 puis en 2024.

Dès le 1er janvier 2023 les avantages fiscaux diminuent

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 années
  • 15 % pour une mise en location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de 12 ans

Réductions supplémentaires des taux à partir du 1er janvier 2024

  • 9% pour un engagement de location de 6 ans
  • 12% pour 9 ans
  • 15% pour 12 ans
L’investissement Pinel est-il fait pour vous ?

L’investissement Pinel est-il fait pour vous ?

Votre situation personnelle est unique, revenus, impôts, charges, composition de la famille et activité, sont déterminants pour définir le projet qui correspond le mieux à vos objectifs.

Alors pour avoir un maximum d'infos avants de recontrer un conseiller ou de lancer un projet dirigez vous vers la section << Quides et Outils >> pour découvrir toute une gamme de quides, calculateurs et comparateurs

2023 année de la super Pinel ?

L'investissement locatif vous intéresse et que vous souhaitez en savoir davantage ?

N’hésitez pas à initier une première démarche pour étudier la faisabilité du projet avec l’un de nos conseillers. En quelques minutes il vous donnera les informations nécessaires pour pouvoir apprécier l’opportunité de ce type de placement en fonction de votre situation personnelle. Pour cela il vous suffit de demander à être rappelé sur notre site.saisies, que se passe-t-il ? Ils vous rappellent mais comment évaluer leur fiabilité ?

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Loi Pinel : mode d’emploi 2022

L’immobilier locatif est le support de placement qui permet, avec le plus de sécurité, d’utiliser tout ou partie de son impôt de manière efficace pour se constituer un patrimoine.

  • Financer l’acquisition a crédit
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