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Les plafonds de ressources du locataire en Pinel en 2022
Mise en place en 2014, la loi Pinel est une mesure de défiscalisation française permettant de stimuler l’investissement locatif en contrepartie de réductions d’impôt pour les propriétaires. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, ceux-ci doivent notamment louer leur bien à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Pourquoi cette contrainte ? Comment ces plafonds sont-ils calculés ? Le point sur le plafonnement des ressources des locataires en loi Pinel.
Quels sont les objectifs des plafonds en Pinel ?
Pour comprendre l’intérêt des différentes contraintes imposées par la loi Pinel, et a fortiori celle du plafonnement des ressources du locataire, il est d’abord important de saisir les différents objectifs et cibles de la mesure Pinel.
Contrecarrer la crise du logement en France
Si le nombre de personnes sans domicile fixe a déjà augmenté de 50% entre 2001 et 2012,
4 millions de personnes étaient toujours non ou mal logées en 2019 en France.
Hausse des loyers, baisse du pouvoir d’achat… Autant d’éléments qui ont ainsi
aggravé la situation de mal-logement de nombreux foyers français ces dernières années.
Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement a notamment décidé de mettre en place
un premier plafond, celui des loyers des logements loués dans le cadre du dispositif Pinel.
avant le 31 décembre 2017 ou des biens effectivement acquis avant le 15 mars 2019.
Aider en priorité les ménages aux revenus les plus modestes
Si l’un des objectifs de la loi Pinel est de lutter contre les méfaits de la crise du logement en France, ce dispositif prolongé jusqu’en 2024 a pour également but d’aider les ménages français de la classe moyenne à se loger.
Ainsi, la mesure de plafonnement des ressources des locataires couplée à celle du plafonnement des loyers a pour vocation d’inciter les propriétaires-bailleurs à louer leur bien à des ménages de la classe moyenne à des prix légèrement inférieurs à ceux du marché.
En contrepartie, le propriétaire bénéficie de mesures de défiscalisation très avantageuses sur ses revenus fonciers. La réduction fiscale peut notamment aller jusqu’à 21% de ces revenus.
Les plafonds de ressources du locataire en 2022
En loi Pinel, les plafonds de ressources sont calculés sur la base de deux critères.
La situation du locataire
Une mère célibataire avec deux enfants à charges ne sera pas soumise aux mêmes plafonds qu’un couple sans enfant à charge.
La localisation du bien loué
Dans la même logique, les plafonds ne seront pas les mêmes pour un locataire parisien et un locataire habitant une petite commune relativement peu tendue en province.
La loi Pinel prévoit en ce sens une classification des territoires français selon le niveau de tension de leur marché locatif. Les communes sont ainsi réparties entre les zones A bis, A, B1, B2 et C, d’après le zonage défini en 2003 dans le cadre de la loi Robien. Seules les zones A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif Pinel. La zone B2 n’est plus éligible depuis le 1er janvier 2018, tandis que les communes situées dans la zone C ne sont pas considérée comme tendues.
Quels plafonds en 2022 ?
En 2022, les plafonds des ressources des locataires sont les suivants :
- Célibataire : 38 377 € en zone A bis et A, 31 280 € en zone B1 et 28 152 € en zone B2
- Couple : 57 357 € en zone A bis et A, 41 772 € en zone B1 et 37 594 € en zone B2
- Personne célibataire ou en couple avec une personne à charge : 75 188 € en zone A bis, 68 946 € en zone A, 50 233 € en zone B1 et 45 210 € en zone B2
- Personne célibataire ou en couple avec deux personnes à charge : 89 769 € en zone A bis, 82 586 € en zone A, 60 643 € en zone B1 et 54 579 € en zone B2
- Personne célibataire ou en couple avec trois personnes à charge : 106 807 € en zone A bis, 97 766 € en zone A, 71 340 € en zone B1 et 64 206 € en zone B2
- Personne célibataire ou en couple avec quatre personnes à charge : 120 186 € en zone A bis, 110 017 € en zone A, 80 399 € en zone B1 et 72 359 € en zone B2
- Par personne à charge supplémentaire : + 13 390 € en zone A bis, + 12 258 € en zone A, + 8 969 € en zone B1 et + 8 070 € en zone B2
Pour aller plus loin :