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Les plafonds de loyer maximum en Pinel en 2022

Si la loi Pinel permet aux propriétaires de biens immobiliers de réduire leurs impôts, l’avantage fiscal ne s’applique cependant que sous certaines conditions. Parmi les contraintes à honorer pour en bénéficier, les bailleurs doivent notamment respecter le critère du plafonnement des loyers. À combien sont fixés ces plafonds en Pinel ? Comment calculer le plafond de loyer de son logement ? Le point sur le plafonnement des loyers Pinel en 2022.

Le calcul du plafonnement des loyers en loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place en France en 2014 pour favoriser l’investissement locatif dans les zones les plus tendues sur le plan immobilier. Même si les loyers sont plafonnés, ce dispositif constitue un excellent investissement pour tout contribuable souhaitant se générer des revenus locatifs passifs.

La formule de calcul

En Pinel, le plafond du loyer applicable à un bien immobilier est calculé de la manière suivante :

Surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone au mètre carré

La surface utile du bien se calcule en effectuant à la somme de la surface habitable (parties habitables de votre logement avec minimum 1.80 m de hauteur sous plafond) et de 50% de la surface annexe du logement. Pour savoir avec précision quels espaces correspondent à une surface habitable et lesquelles doivent être associés à de l’annexe, Lien vers votre article “Le calcul du loyer en loi Pinel”.

Le coefficient multiplicateur est quant à lui fixé par le gouvernement et révisé tous les ans. Si sa valeur est plafonnée à 1.2 en 2022, ce dernier est calculé de la manière suivante : 0.7 + (19 / surface utile).

Loi Pinel : contexte et explications

Les plafonds des loyers

Le troisième élément du calcul correspond au plafond de loyer de votre zone. En loi Pinel, le “zonage” correspond au découpage du territoire français selon le niveau de tension de son marché immobilier. Créé en 2003 dans le cadre de la loi Robien, ce zonage permet ainsi d’identifier les zones où la crise du logement est la plus sévère, afin d’y remédier au mieux en rendant plus accessibles les locations.

En 2022, le zonage Pinel découpe la France en cinq zones : la zone A bis, la zone A, la zone B1, la zone B2 et la zone C. Seules les trois premières sont éligibles au dispositif Pinel, la zone B2 n’étant plus éligible depuis le 1er janvier 2018 et la zone C n’étant pas considérée comme une zone tendue.

Ainsi, les plafonds des loyers en France pour un logement en Pinel sont fixés de la manière suivante :

  • 17.55€ par mètre carré hors charges locatives en zone A bis
  • 13.04€ par mètre carré hors charges locatives en zone A
  • 10.51€ par mètre carré hors charges locatives en zone B1, sauf à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à Saint-Martin où ce plafond s’élève à 10.55 € par mètre carré, et en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna où le plafond est de 12.83 € par mètre carré
  • 9.13 € par mètre carré hors charges locatives en zone B2

Pour en savoir plus sur les zones éligibles en loi Pinel, Lien vers votre article sur le sujet. Si vous recherchez la zone d’une commune qui vous intéresse, vous pouvez également utiliser le simulateur du gouvernement prévu à cet effet.

Exemple : calcul d’un plafond de loyer en Pinel 2022

À titre d’exemple, prenons le cas d’un bien de 47 m2 avec un balcon de 4 m2 à Bordeaux. Pour calculer le montant du plafond de loyer en Pinel, il suffit d’appliquer la formule ci-contre :

Surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone au mètre carré

  • Surface utile = surface habitable + 50% * surface annexe = 47 m2 + 50% x 4 m2 = 49 m2
  • Coefficient multiplicateur = 0.7 + (19 / surface utile) = 0.7 + (19 / 49) = 1.088
  • Plafond de loyer = 10.51€ par m2 (Bordeaux est une ville classée en zone B1)

Ainsi, le plafond de loyer mensuel en vigueur pour cet appartement à Bordeaux est de 49 m2 x 1.088 x 10.51€ / m2 soit 560.31 € par mois.

Le plafonnement des loyers, seul critère à respecter en Pinel ?

Si le plafonnement des loyers fait indéniablement partie des conditions les plus contraignantes pour un propriétaire, il existe quelques autres critères à respecter pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale. À titre d’information, ces critères concernent les éléments suivants :

  • L’engagement de durée de location du propriétaire (de 6, 9 ou 12 ans maximum)
  • Le type de logement mis en location (neuf, ancien réhabilité, VEFA, etc.)
  • La localisation du logement (zone A bis, A ou B1)
  • Les conditions de location (bien loué nu au titre d’une résidence principale, par membre extérieur au foyer fiscal du bailleur, etc.)
  • Le plafonnement des ressources des locataires, également mis en place dans l’optique de faciliter l’accès des ménages les plus modestes à la location