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Déclarer son impôt suite à un investissement Pinel

Si l’investissement locatif en loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse, l’abattement fiscal est toutefois soumis à plusieurs conditions. Tout propriétaire d’un bien en Pinel est avant tout dans l’obligation stricte de déclarer chaque année les revenus issus de son investissement à l’administration fiscale. Le point sur les démarches à effectuer.

Déclarer son impôt en Pinel : le guide étape par étape

La première déclaration

La première déclaration fiscale de votre investissement permet à l’administration fiscale de valider votre éligibilité au dispositif Pinel. Sans cet accord, vous ne pourrez pas bénéficier de l’abattement fiscal que permet cette loi. Il est donc impératif de remplir correctement votre déclaration et dans les bons délais.

La première déclaration s’effectue dans les 12 mois à compter de l’achat du bien. Très complète, elle vous permet par la suite de simplifier vos déclarations annuelles. En outre, la première déclaration sert notamment à indiquer à l’administration fiscale :

  • Le fait que vous avez investi dans un appartement qui sera loué en Pinel
  • Les caractéristiques du logement
  • Le bilan foncier annuel de votre investissement
  • Vos revenus fonciers

Déclaration des modalités de l’investissement en Pinel

Pour déclarer votre investissement dans un bien soumis au régime Pinel, le document à remplir est le formulaire 2042 RICI. C’est dans ce formulaire que vous renseignerez les caractéristiques de votre achat ainsi que votre durée d’engagement. Attention à ne pas oublier d’indiquer le montant des frais de notaire à ce stade.

Déclaration des caractéristiques du logement

Place ensuite au formulaire 2044 EB, document de référence en cas de contrôle de l’administration fiscale. Ce formulaire vous permet de renseigner toutes les caractéristiques liées à vous ou à votre bien : informations personnelles, type de dispositif choisi pour le logement, informations sur le bien, caractéristiques de la location, etc.

Déclaration du bilan foncier annuel et déclaration générale des revenus annuels

Notez qu’il existe deux régimes pour déclarer votre bilan foncier :

  • Le régime réel d’une part : celui-ci est obligatoire dès lors que le propriétaire perçoit plus de 15 000 € de revenus fonciers annuels. Un propriétaire générant moins de revenus peut toutefois choisir ce régime fiscal s’il le souhaite.
  • Le régime micro-foncier d’autre part : celui-ci est applicable pour tout propriétaire dont l’investissement en Pinel génère des revenus fonciers inférieurs ou égaux à 15 000 € par an.

Pour déclarer le bilan foncier annuel de votre investissement en régime réel, le document à remplir est le formulaire 2044 de déclaration. Celui-ci rassemble toutes les informations relatives aux revenus locatifs que vous touchez sur une année, auxquels vous devez soustraire vos charges. Reportez ensuite le résultat foncier obtenu dans le formulaire général de déclaration des revenus, intitulé formulaire 2042. Contrairement aux documents cités précédemment, ces deux formulaires doivent être complétés tous les ans.

Le régime micro-foncier présente de son côté deux avantages majeurs : l’un fiscal, l’autre pratique. En régime micro-foncier, le propriétaire bailleur bénéficie d’abord automatiquement d’un abattement fiscal de 30% du revenu déclaré. De plus, ce régime allège considérablement les démarches puisqu’il n’exige pas de remplir le formulaire 2044. Il vous suffit simplement de reporter votre crédit ou votre déficit foncier dans le paragraphe 4 du formulaire 2042 pour déclarer vos revenus.

Les déclarations annuelles

Les déclarations annuelles

Une fois la déclaration de la première année complétée, les démarches sont grandement simplifiées pour la suite. En effet, il vous suffit ensuite chaque année de :

  • Dresser votre bilan foncier annuel uniquement dans le cas où vous êtes soumis au régime réel (formulaire 2044)
  • Reporter votre résultat foncier annuel dans le formulaire 2042
  • Réclamer la réduction d’impôts dont vous devez bénéficier. Pour cela, il vous suffit d’indiquer le montant de la réduction d’impôt qui vous est applicable dans le formulaire 2042 RICI. Cette information est disponible sur votre dernier avis d’imposition.

Bon à savoir

Les documents à fournir avec sa déclaration

En cas de contrôle de l’administration fiscale, il va sans dire que vous devez impérativement avoir rempli correctement et régulièrement vos déclarations annuelles. Vous devez de plus être en mesure de fournir le bail de votre locataire, ainsi que l’attestation de DAT (Déclaration d’Achèvement des Travaux) de votre logement.

Prolongation de l’engagement Pinel : la marche à suivre

Une fois arrivé au terme des 6, 9 ou 12 ans initialement prévus, il est tout à fait possible de prolonger votre engagement si vous le souhaitez. Pour cela, il vous suffit de remplir la case appropriée de votre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 RICI) et de notifier par email votre souhait au Centre des finances publiques de votre département.

Déclaration de revenus Pinel : par courrier ou en ligne ?

Il y a quelques années encore, la déclaration des revenus issus de l’investissement en loi Pinel n’était possible que via l’envoi d’un courrier par voie postale. Il est désormais tout à fait possible de renseigner l’intégralité de vos informations directement en ligne. Ce mode de déclaration est par ailleurs de plus en plus privilégié car il simplifie considérablement les démarches, en vous redirigeant directement vers les sections que vous devez remplir