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Les conditions de location en loi Pinel :
comment ça marche ?

Mis en place en 2014 dans le but de contrecarrer la crise du logement en France, le dispositif Pinel permet notamment de proposer à certains ménages des logements bon marché. Comme les propriétaires-bailleurs, les locataires souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent toutefois respecter certains critères. Voyons dans cet article quelles sont les conditions de location à respecter pour un logement en Pinel.

Les conditions de location du propriétaire/bailleur en Pinel

La durée d’engagement de location

Pour pouvoir bénéficier des réductions d’impôt permises par le dispositif, les propriétaires-bailleurs doivent d’abord respecter un engagement de durée de la location.
Plus précisément, un propriétaire peut convenir de louer son bien pendant 6 ou 9 ans. Il a de plus la possibilité de prolonger jusqu’à deux fois son engagement, de 3 ans à chaque fois, avec une durée d’engagement maximale de 12 ans.

Ainsi, plus la durée initiale d’engagement est longue, plus les réductions d’impôt sont importantes. À noter que si le dispositif Pinel est reconduit jusqu’en 2024, les avantages fiscaux diminuent chaque année :

  • Pour un engagement de 6 ans, la réduction fiscale est de 12% en 2022, 10,5% en 2023, et 9% en 2024. En cas de prolongement de la durée d’engagement, la réduction évolue également tous les ans. Pour un prolongement de 3 ans, elle augmente de 6% jusqu’en 2022, 4.5% jusqu’en 2023 et 3% jusqu’en 2024. Pour un prolongement de 6 ans, la réduction prend de nouveau 3% jusqu’en 2022, 2.5% jusqu’en 2023 et 2% jusqu’en 2024.
  • Pour un engagement initial de 9 ans, la réduction applicable est alors de 18% en 2022, 15% en 2023 et 12% en 2024. Si le propriétaire décide de prolonger sa durée d’engagement de 3 ans, la réduction s’élève finalement à 21% en 2022, 17.5% en 2023 et 14% en 2024.

Une fois arrivé au terme de la période d’engagement de 12 ans maximum, vous ne percevrez donc plus les réductions fiscales de la loi Pinel. Vous avez toutefois la possibilité de continuer de louer votre bien hors cadre Pinel (plus de plafonds de loyer, de ressources du locataire, etc.). Vous pouvez aussi tout à fait conserver le bien pour votre propre usage ou celui de vos proches, ou alors le vendre afin de générer une plus-value.

les caractéristiques de la location en Pinel

Les caractéristiques de la location en Pinel

En Pinel, le logement mis en location doit être loué nu (i.e. non meublé) et au titre de résidence principale . Si le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier peut tout à fait être un proche ou un ami du propriétaire (ce qui n’est pas possible avec tous les dispositifs). Le propriétaire doit simplement trouver un locataire en 12 mois maximum.

Le plafonnement du loyer

Le dispositif Pinel ciblant en priorité les ménages aux revenus modestes, les propriétaires doivent en plus respecter des plafonds de loyers. Révisés chaque année, ceux-ci sont fixés en 2022 de la manière suivante :

  • 17,55€ par mètre carré hors charges locatives pour les biens situés en zone A bis
  • 13,04€ par mètre carré hors charges locatives pour les biens situés zone A
  • 10,51€ par mètre carré hors charges locatives pour les biens situés en zone B1, à l’exception des îles de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin (10,55 € par mètre carré) et de la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna (12,83 € par mètre carré)

Pour rappel, si vous souhaitez calculer votre loyer sur la base de ces réglementations gouvernementales, il vous suffit d’appliquer la formule suivante

Loyer au mètre carré x surface utile x coefficient multiplicateur

Les conditions de location du locataire en Pinel

Le plafonnement des ressources du locataires

Afin de faciliter l’accès au logement des ménages les plus modestes, le gouvernement prévoit un plafond des ressources des locataires, calculé sur la base de leur revenu fiscal de référence en N-2 et N-1. Révisé chaque année, le montant de ce plafond est calculé en fonction de la composition du foyer :

  • Célibataire : 38 377 € en zone A bis et A, 31 280 € en zone B1
  • Couple ou colocation : 57 357 € en zone A bis et A, 41 772 € en zone B1
  • Personne célibataire ou en couple avec une personne à charge : 75 188 € en zone A bis, 68 946 € en zone A, et 50 233 € en zone B1
  • Personne célibataire ou en couple avec deux personnes à charge : 89 769 € en zone A bis, 82 586 € en zone A et 60 643 € en zone B1
  • Personne célibataire ou en couple avec trois personnes à charge : 106 807 € en zone A bis, 97 766 € en zone A et 71 340 € en zone B1
  • Personne célibataire ou en couple avec quatre personnes à charge : 120 186 € en zone A bis, 110 017 € en zone A et 80 399 € en zone B1
  • Par personne à charge supplémentaire : + 13 390 € en zone A bis, + 12 258 € en zone A et + 8 969 € en zone B1

Pour connaître la zone d’un logement dans lequel vous souhaiteriez investir, vous pouvez consulter le simulateur du gouvernement prévu à cet effet.

Les documents à être capable de présenter

Pour pouvoir prétendre à un logement Pinel, le locataire doit impérativement être en mesure de fournir au bailleur si celui-ci l’exige :

  • Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.
  • Un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture énergétique, etc.
  • Ses justificatifs de ressources : bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.
  • Ses justificatifs d’activité : contrat de travail, photocopie de la carte professionnelle, extrait K ou K bis, etc.