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Loi Pinel comment ça marche

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière très avantageux. Si vous investissez dans un logement neuf, ou ancien mais à réhabiliter, et que vous le mettez en location, l’Etat vous permet de réduire vos impôts. Concrètement, plutôt que de donner cet argent à l’Etat , vous l’utilisez pour vous créer un patrimoine immobilier.

Crée en 2014, le dispositif Pinel a été reconduit par Emmanuelle Wargon jusqu’au 1er janvier 2023. A partir de cette date les avantages fiscaux seront réduits significativement. Alors la loi Pinel comment ça marche et quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir profiter avant la fin 2022 ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.

  1. 1. Pourquoi avez-vous droit à une réduction d’impôt ?
  2. 2. Quel est le montant de la réduction d’impôt et comment en bénéficier ?
  3. 3. Quel type de bien pouvez-vous acquérir dans le cadre du dispositif Pinel
  4. 4. Quelles sont les conditions de location spécifiques à l’investissement en Loi Pinel
  5. 5. Attention: Reduction des avantages fiscaux du dispositif Pinel dès le 1er janvier 2023
  6. 6. Investir dans le cadre La loi Pinel, vous intéresse. Comment faire ?

Pourquoi avez-vous droit à une réduction d’impôt ?

Il n’y a pas suffisamment de logements de qualité disponibles à la location dans les grandes villes et l’Etat ne peut pas financer l’intégralité des constructions. Il motive donc le particulier à investir pour louer, en lui accordant d’utiliser une part importante de ses impôts pour financer une bonne partie de son investissement.

  Quel est le montant de la réduction d’impôt et comment en bénéficier

Quel est le montant de la réduction d’impôt et comment en bénéficier

Le Montant maximal de l’investissement pour acheter un appartement en Loi Pinel est de 300 000€. Il est possible de cumuler deux investissement locatifs dans la limite du plafond fixé pour les niches fiscales soit 10 000€ par an.

La réduction d’impôts accordée par l’Etat dépend de la durée de l’engagement de location.

  • 12% du prix total de votre acquisition si vous louer votre bien pendant 6 ans
  • 18% pour une période de location de 9 ans
  • 21% pour 12 ans.

Jusqu'à la fin de l’année 2022, vous pouvez donc déduire jusqu’à 6 000€ d’impôts par an pendant 9 ans, et 3 000€ chaque année les 3 années suivantes.
Soit au total 63 000€ !

Quel type de bien pouvez-vous acquérir dans le cadre du dispositif Pinel

Un logement neuf acquis en VFA situé dans l’une des zones tendues définies par la loi.

  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne et quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;

Mais également un logement ancien nécessitant des travaux importants de réhabilitation d’un montant minimum de 25% du prix d’acquisition. Il doit être situé dans une zone labellisée « Cœur de Ville ». 222 villes françaises sont éligibles à ce dispositif

Les logements doivent répondre aux normes de performance énergétique en vigueur.

La construction de logements neufs sont soumis à des normes de réglementation thermique. Pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2022, c’est la RT2012 qui s’applique. Ceux déposés après cette date devront respecter la nouvelle norme environnementale RT2020

Quelles sont les conditions de location spécifiques à l’investissement en Loi Pinel

Le bien doit être loué non meublé comme résidence principale dans les 12 mois suivant la livraison.

Pour être admissible à un logement Pinel, le locataire doit avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts. Les montants diffèrent selon les zones de résidence. Pour les zones A et A bis, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 38 377 € pour une personne seule et 57 357 € pour un couple sans enfants. Le plafond passe respectivement à 31280 € et 41772 pour la Zone B1.

Le montant des loyers est également plafonné.

Le loyer est calculé sur la base d’un montant maximum au M2 défini également selon le zonage Pinel. 17,43 € /M2 pour la zone A bis, 12,95€/M2 pour la zone A, et 10,44€/M2 pour la zone B. Vous pouvez donc facilement calculer le loyer à percevoir en multipliant la surface du bien avec le prix au M2.

Le bien peut être loué à vos parents et enfants.

A conditions que vos proches soient indépendant de votre foyer fiscal. Par ailleurs, le montant du loyer et leurs ressources doivent correspondre aux plafonds fixés par la loi Pinel.

Attention : Réduction des avantages fiscaux du dispositif Pinel dès le 1er janvier 2023.

Attention : Réduction des avantages fiscaux du dispositif Pinel dès le 1er janvier 2023.

2022 est la dernière année pour profiter des taux attractifs. A partir de 2023, les réductions d’impôts accordées dans le cadre des investissements locatifs Pinel vont être progressivement réduites :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 années
  • 15 % pour une mise en location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de 12 ans

Réductions supplémentaires des taux à partir du 1er janvier 2024

  • 9% pour un engagement de location de 6 ans
  • 12% pour 9 ans
  • 15% pour 12 ans

Toutefois les conditions initiales de réduction d’impôts Pinel seront maintenues pour les habitations situées dans les quartiers identifiés par la politique de la ville comme étant prioritaires. Mais aussi pour un investissement locatif dans les biens qui respectent strictement les nouvelles normes environnementales
En effet, la Loi Elan, adoptée en 2018, a révisé les normes de règlementation thermique, RT2012, pour créer une règle environnementale plus globale : la RE2020. Selon celle-ci, tout bâtiment doit désormais produire davantage d’énergie qu’il n’en consomme. L’objectif est de parvenir à zéro gaspillage énergétique mais aussi à la production d’énergie.
Tous les permis de construire déposés à partir de janvier 2022 devront respecter cette nouvelle norme environnementale

Investir dans le cadre La loi Pinel, vous intéresse. Comment faire ?

C’est simple il suffit de nous contacter sur notre site internet
Nous vous proposerons un audit personnalisé gratuit et sans engagement afin de vous orienter vers la solution de placement la plus adaptée à votre profil et vos projets.

Qu’est-ce qu’un audit personnalisé ?

Un audit personnalisé c’est un rendez-vous d’une heure en visio-conférence, sans engagement, avec un spécialiste du Groupe Confiance. Le but de ce rendez-vous est de mieux comprendre votre situation, vos envies pour vous orienter ensuite vers la solution de placement loi Pinel qui correspond le mieux à votre situation.

Combien de temps faut-il pour boucler un dossier d’investissement ?

Chaque cas est particulier, mais généralement entre le rendez-vous d’audit personnalisé et la signature de votre contrat de réservation il faut compter environ un mois. Cela dépend évidemment de la situation et de la disponibilité de chacun. En revanche si vous souhaitez bénéficier des conditions actuelles d’un investissement immobilier en Loi Pinel, compte tenu du délai nécessaire à l’obtention du financement et du délai moyen pour obtenir un rdv chez le notaire, il faut vous décider rapidement et réserver le logement qui vous intéresse avant le mois de septembre 2022 pour que votre réservation puisse être actée avant la fin de l’année civile.

Pour aller plus loin :