Qui peut bénéficier de la loi Pinel ? Les logements concernés et obligations à respecter…

24 février, 2020

Vous avez décidé de vous lancer dans l’investissement locatif pour bénéficier d’un abattement fiscal ? Vous aimeriez vous orienter vers la défiscalisation Pinel pour y parvenir ? Avant de vous lancer, découvrez quels logements sont concernés par la loi Pinel et les obligations à respecter avec le futur locataire pour pouvoir bénéficier pleinement d’une réduction d’impôts…

Quels sont les logements concernés par la loi Pinel ?

Tout d’abord, il faut que vous sachiez quel type de bien immobilier est éligible à l’achat pour disposer de la défiscalisation de la loi Pinel.

Dans cette optique, nous retrouvons six types de logements concernés, dont deux grandes familles de biens :

  • Les logements neufs :
  • Les biens construits récemment
  • Les biens construits par l’acheteur
  • Les biens dont la construction est bientôt achevée (VEFA)

Ces trois grands types de logements neufs devront impérativement respecter le niveau de performance énergétique défini par la réglementation thermique RT2012.

  • Les logements anciens :
  • Biens anciens à rénover à neuf
  • Biens insalubres à réhabiliter
  • Biens de type locaux à transformer en véritables logements

Ces logements anciens devront également répondre à un niveau de performance énergétique obligatoire.
Vous pourrez en ce sens effectuer des travaux pour obtenir le label Haute Performance Energétique (HPE Rénovation 2009) ou le label Bâtiment Basse Consommation (BBC rénovation 2009).

Pour être pris en considération dans le cadre de la loi Pinel, le logement devra se situer dans des zones géographiques éligibles et prédéfinies.

Ce zonage concerne les zones de grandes agglomérations. Les zones dites tendues concernées sont les zones A, A bis et B1.
Elles sont considérées comme zones tendues, car la demande de logements dans ces zones est plus forte que le nombre de logements disponibles à la location.

Quelles sont les obligations Pinel à respecter auprès de vos futurs locataires ?

Pour bénéficier pleinement du programme de défiscalisation de la loi Pinel 2020, vous devrez également respecter trois obligations pour vos futurs locataires :

  • Respecter les plafonds de loyers fixés par la loi Pinel.
  • Louer votre ou vos logements à des bénéficiaires qui ne dépassent pas un plafond déterminé dans le cadre de la loi Pinel.
    Les plafonds de revenus annuels sont déterminés par type de zone tendue (A, A bis et B1) et par le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal (personne seule, sans enfants, avec enfants, couple, couple sans enfants…).
    Les revenus retenus sont ceux de l’année N-2.
  • Mettre en location des logements non meublés et loués comme résidence principale.

Attention, en tant que bailleur et bénéficiaire du dispositif de la loi Pinel, vous vous engagez à respecter les normes et engagements de location requis.
Dans le cas du non-respect de celles-ci, vous perdrez l’intégralité des incitations fiscales que vous auriez dû percevoir…

Comme vous pouvez le constater, la loi Pinel engage pleinement l’acquéreur, le futur bailleur.
Même si ces quelques obligations peuvent être contraignantes au moment du lancement, vous les oublierez rapidement une fois la première année passée… !

 

Vous avez un projet et souhaitez plus de renseignements concernant le dispositif Pinel, n’hésitez pas à prendre contact avec Confiance Invest. Nos conseillers répondront à toutes vos questions.

 

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