Quels sont les plafonds de la Loi Pinel en matière de revenus des locataires ?

20 mars, 2020

Vous le savez maintenant, un investissement immobilier en loi Pinel répond à plusieurs obligations (voir article : Loi Pinel, comment ça marche). Notamment, concernant les revenus de vos locataires. Avant de signer un bail, il est nécessaire de vérifier que vos candidats à la location du bien ne dépassent pas les plafonds de ressources imposés en la Loi Pinel.

 

Quels sont les plafonds de ressources des locataires à appliquer dans un logement Pinel ?

 

Pour rappel, la loi Pinel a été créé pour faire face au manque de loyers modérés pour les personnes à revenus moyens. Pour être certain que ces logements profitent bien à cette population de locataires, des plafonds de ressources ont été mis en place. Ils sont recalculés tous les ans (sous condition que la loi Pinel est reconduite) en fonction de l’inflation, de l’emplacement du bien et de la composition du foyer.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des plafonds de la Loi Pinel appliqués par zone en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal du locataire.

Nombre de personnes dans le foyer fiscalZone A1Zone A2Zone B1Zone B2
138 236 €38 236 €31 165 €28 049 €
257 146 €57 146 €41 618 €37 456 €
374 912 €68 693 €50 049 €45 044 €
489 439 €82 282 €60 420 €54 379 €
5106 415 €97 407 €71 078 €63 970 €
6109 613 €109 613 €80 103 €72 093 €
7 et + : Montant à ajouter par personne à charge supplémentaire13 341 €12 213 €8 936 €8 041 €

 

 

Plafond de ressource Pinel, comment le contrôler ?

 

Avec la feuille d’imposition 2018, pour les locations 2020. En effet, les revenus à prendre en compte correspondent à ceux perçus à N-2.

Par exemple, pour une famille de 4 personnes, si votre logement est situé en zone A2, les revenus de vos futurs locataires ne doivent pas dépasser les 82 282 €. Un couple avec 5 enfants quant à lui, ne devra pas excéder 80 134 € (72 093 € + 8 041 €) pour une location en zone B2.

 

Comment s'assurer que les revenus de votre locataire ne dépassent pas le plafond ?

 

Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds à la signature du bail. C’est pourquoi on prend en compte les revenus à N-2. Pour s’en assurer, il est conseillé lors de la constitution de son dossier de candidature, de lui demander ses justificatifs de revenus (feuilles d’imposition ou bulletins de salaire) et de vérifier les plafonds correspondant à l’adresse de votre bien à louer en loi Pinel, avant de signer le bail.

À noter : si les revenus du locataire augmentent après son entrée dans le logement, cela ne remet pas en cause les avantages fiscaux du propriétaire. Par conséquent, quelle que soit la durée du bail, le plafond de ressources n’est pas soumis à l’augmentation des revenus tant qu’à la date de signature il était respecté.

 

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