Accueil > Actualites > Quand débute la défiscalisation Pinel et quelles sont les échéances à respecter ?

28 février, 2020

perrine
Écrit par : perrine
3 min de temps de lecture
défiscalisation Investir dans l'immobilier Loi Pinel

Vous avez pour projet de bénéficier des incitations fiscales obtenues dans le cadre du dispositif Pinel ? L’investissement dans l’immobilier locatif par le biais de la loi Pinel est une excellente idée.
Mais attention, vous avez quelques obligations à respecter en termes d’échéances pour l’achèvement de votre bien, ainsi qu’une date limite de mise en location pour en bénéficier pleinement. Découvrez-les afin de ne pas faire annuler votre défiscalisation Pinel…

Échéances à respecter dans la construction et la rénovation de vos biens pour la Défiscalisation Pinel

Avant de définir avec vous la date limite de mise en location pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, vous devez déjà connaître les échéances à respecter en matière d’achèvement du bien que vous allez construire, acquérir en VEFA ou allez rénover.

Bien acquis par la construction d’un logement

Si vous souhaitez faire construire votre logement afin de bénéficier du dispositif Pinel, vous devez avoir terminé la construction de votre bien à louer dans un délai de 30 mois maximum après avoir signé le permis de construire.

Bien immobilier acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en VEFA, en Vente en l’État Futur d’Achèvement, par le biais d’un promoteur immobilier ?

Vous devrez alors respecter un délai d’achèvement et de livraison d’une durée maximale de 30 mois après avoir signé l’acte authentique chez le notaire.

Logement ancien rénové

Les travaux de votre logement qui sera parfaitement rénové et répondra aux normes énergétiques HPE ou BBC, doivent être achevés au plus tard le dernier jour de l’année, soit le 31 décembre de la deuxième année après avoir signé l’acte authentique (où figure la date d’acquisition de votre bien).

Quel est le délai limite de mise en location pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ?

Si vous répondez aux critères d’achèvement ci-dessus, il ne vous reste plus qu’à louer votre logement en respectant certaines conditions liées à la sélection du locataire.

Une fois votre type de bien acquis défini, prenez en compte les délais ci-dessous en fonction de votre situation au regard de la loi Pinel :

  • Pour les logements neufs construits ou les logements anciens rénovés : le délai de location sera de 12 mois maximum après la date d’acquisition.
  • Pour les logements acquis en VEFA : le délai de location sera de 12 mois après la date officielle de l’achèvement de votre logement.

Soyez vigilant, les dates et délais d’achèvement de travaux ou de construction de logement doivent impérativement être respectés, sous peine de vous voir refuser l’accord de l’administration pour votre réduction d’impôts.

L’administration fiscale pourra également être amenée à vérifier que les délais de mise en location préconisés et précités sont respectés.

Confiance Invest vous garantit une mise en location immédiate après la livraison de votre bien, de quoi vous ôter une belle épine du pied afin de profiter de tous vos avantages fiscaux liés à la loi Pinel !

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