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Dispositif Pinel les changements prévus à partir de 2022

Attention, si vous souhaitez profiter des conditions avantageuses du dispositif Pinel, il ne vous reste plus qu’une année pour vous décider.  Á partir de 2023, l'Etat diminuera significativement les réductions d’impôts accordées dans le cadre de cette loi de défiscalisation immobilière.

Destiné à booster la construction de logements neufs, le dispositif Pinel est devenu la niche fiscale la plus populaire en France.  Il permet au particulier d’utiliser ses impôts pour investir dans un bien immobilier neuf qu'il mettra en location pendant 6 ans minimum. Rappelons qu'un investissement dans le neuf avec la loi Pinel présente des avantages importants par rapport à̀ l’ancien. En ouvrant le droit à̀ une réduction d’impôt sans nécessiter de travaux exceptionnels , il offre une excellente rentabilité. 

Alors quels sont les changements récents ou à venir du dispositif Pinel ? 

Les changements des avantages fiscaux du dispositif Pinel à partir de 2023 

Le dispositif d’investissement locatif "Pinel" prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, sera réduit progressivement en 2023 et 2024.  

Jusqu'à cette date, selon la durée votre engagement de location, vous pouvez déduire de vos impôts : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans pour un investissement de 300 000€ maximum. C’est à dire que vous pouvez utiliser jusqu'à 63000 € du montant de votre impôt sur le revenu pour financer l’achat d’un bien immobilier.

Dès le 1 er janvier 2023 les avantages fiscaux diminuent 

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans 
  • 15 % pour une mise en location de 9 ans 
  • 17,5 % pour un engagement de 12 ans 

Réduction supplémentaire à partir du 1er janvier 2024 

  • 9% pour un engagement de location de 6 ans
  • 12% pour 9 ans
  • 15% pour 12 ans 

L'impact des changements environnementaux sur le dispositif Pinel.

Après la grande consultation citoyenne « Habiter la France de demain » lancée par Emmanuelle Wargon en février 2021 et destinée à mieux appréhender les besoins des français en matière d’habitat durable. Le rapport Giacommeti-Leclercq publié le 9 septembre dernier présente un nouveau référentiel du « logement de qualité » : plus de luminosité, une meilleure sensation d’espace et davantage de surfaces extérieures  

Des principes qui devraient se traduire dans les faits par davantage de surface vitrée et de double exposition. Mais aussi par une révision du rapport surface au sol et hauteur sous plafond et des terrasses ou jardins soit individuels soit mutualisés. 

Beaucoup d’exigences également côté environnement, notamment sur le plan thermique. Les logements Pinel de demain devront non seulement économiser l’énergie mais également la produire.

La nouvelle règlementation thermique 

Tous les logements dont le permis de construire sera déposé après l’été 2021 devront impérativement respecter les nouvelles normes de la RT2020 qui remplace la RT 2012. 

Tout bâtiment doit, en effet, produire davantage d’énergie qu’il n’en consomme selon le principe BEPOS (bâtiment à énergie positive). L’objectif est de parvenir à zéro gaspillage énergétique et in fine à la production d’énergie. Les nouveaux logements ouvrant droit aux avantages fiscaux du dispositif Pinel devront ainsi présenter les caractéristiques suivantes 

  • Une consommation de chauffage inférieure à 12 kwhep/m².
  • Une consommation totale d’énergie inférieur à 100 kwh/m² 
  • La capacité de produire de l’énergie, grâce à des panneaux photovoltaïques par exemple. Pour que le bilan énergétiques soit positif sur les cinq 5 utilitaires : chauffage, luminaires, eau chaude, climatisation et auxiliaires. 

Ainsi le chauffage à gaz très producteur de CO2 disparaîtra progressivement pour être totalement proscrit à partir de 2024

L’aménagement doit lui aussi devenir durable 

Dans un avenir proche, les promoteurs devront également prendre en considération l’objectif ZAN (Zéro artificialisation nette). C'est le concept esquissé par Nicolas Hulot dans son plan biodiversité qui sert aujourd’hui de base à la mise en œuvre des politiques publiques. Avant d’implanter un nouveau projet immobilier éligible au dispositif Pinel, il faudra désormais imaginer des stratégies d’aménagement respectueuses des sols, afin de contribuer à la transition écologique.

Pourquoi conditionner le dispositif de défiscalisation Pinel à l’impact de la construction sur l’environnement ? 

S’inscrivant dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, à travers la loi Energie Climat, la France s’est engagée à respecter la neutralité carbone en 2050. Soit diviser au minimum par 6 ses émissions de gaz à effet de serre d’ici cette date. 

A eux seuls, les bâtiments du secteur résidentiel comme du secteur tertiaire représentent plus de 25% des émissions de CO2 en France.  Améliorer la performance énergétique des bâtiments et diminuer l’impact carbone lié à leur construction est devenu un enjeu national.

Il faudra attendre encore quelques jours pour connaître le paramétrage de l’avantage fiscal à compter de 2023. La Ministre en charge du logement devraient dévoiler les critères retenus à la mi-octobre. 

Vous voulez en savoir plus ? N'hésitez pas à consulter notre guide environnement et immobilier.

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