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Dispositif Pinel les changements prévus à partir de 2022

"Le dispositif Pinel ne s'arrêtera pas fin 2021 ! Il sera prolongée en 2022. Est-ce qu'on va le prolonger à l'identique ou en l'améliorant ? Les discussions sont encore en cours", a déclaré Emmanuelle Wargon, Ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. 

Le dispositif Pinel, qui permet d’utiliser ses impôts pour investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location, à connu quelques évolutions depuis sa publication en 2014. Comme tous les dispositifs de défiscalisation, elle fait aujourd’hui l’objet d’une étude d’impact de la part du gouvernement. Mais pour l’instant sa popularité la préservera de tout changement majeur pendant deux années supplémentaires.

Il faut dire qu’un investissement dans le cadre de la loi Pinel offre des avantages significatifs par rapport à̀ un investissement dans l’ancien. A la fois, elle ouvre le droit à̀ une réduction d’impôt sans nécessiter de travaux exceptionnels. Et hors effet revente et sans prise en compte du crédit d’impôt, sa rentabilité́ est supérieure à 11 %. Ainsi, les investissements réalisés grâce au dispositif Pinel ont représenté plus de 48 % des ventes de logements neufs en 2019.

Qu’est-ce qui devrait changer dans le dispositif Pinel ?

La Ministre a bien annoncé que certaines modifications du dispositif Pinel prendront effet en 2022, et qu’elles seront inscrites dès la loi de finances 2021 "pour donner de la visibilité au secteur". Deux aspects sont pris en considération : d’une part le respect strict des normes environnementales et de l’autre la dimension économique.

1 - Un nouvelle règlementation thermique 

Obligatoire pour toutes les constructions neuves dès janvier 2021 la RT 2020 remplace la RT 2012.

Tout bâtiment doit désormais produire davantage d’énergie qu’il n’en consomme selon le principe BEPOS (bâtiment à énergie positive). L’objectif est de parvenir à zéro gaspillage énergétique et à la production d’énergie. Les nouveaux logements présentant les avantage fiscaux du dispositif Pinel devront ainsi présenter les caractéristiques suivantes 

  • Une consommation de chauffage inférieure à 12 kwhep/m².
  • Une consommation totale d’énergie inférieur à 100 kwh/m² 
  • La capacité de produire de l’énergie, grâce à des panneaux photovoltaïques par exemple, afin que le bilan énergétiques soit positif sur les cinq 5 utilitaires : chauffage, luminaires, eau chaude, climatisation et auxiliaires.  

2 - L’aménagement doit devenir durable 

Dans un avenir proche, les promoteurs devront également prendre en considération l’objectif ZAN (Zéro artificialisation nette). Un concept esquissé par Nicolas Hulot dans son plan biodiversité qui sert aujourd’hui de base à la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement durable. Avant d’implanter un nouveau projet immobilier éligible au dispositif Pinel, il faudra désormais imaginer des stratégies d’aménagement respectueuses des sols afin de contribuer à la transition écologique.

3 – Les conditions fiscales du dispositif Pinel revues pour 2023

À partir du 1er janvier 2023 l’avantage fiscal accordé dans le cadre du dispositif Pinel devrait être réduit avec des taux de réduction d’impôt revus à la baisse  :

  • Un engagement de location de 6 ans, donnera droit à une réduction de 10,5 % au lieu de 12 % actuellement
  • Pour une mise en location pendant 9 ans, la réduction d’impôt passera à 15 % au lieu de 18 % 
  •  Et l’économie d’impôt passera à 17,5 % pour un engagement de 12 ans contre 21 % aujourd’hui

Des chiffres qui pourraient baisser davantage encore en 2024 pour arriver à 9 %, 12 % et 14 % de réduction d’impôt pour les mêmes périodes de location, soit respectivement 6, 9 et 12 ans. 

Toutefois, ces mesures ne concerneront pas tous les logements. Pour ceux qui respecteront les règles de performance énergétique le dispositif reste inchangé jusqu’en 2024 !

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