Loi Pinel, comment faire sa déclaration d’impôts?

30 mars, 2020

Vous avez investi dans de l’immobilier de location et êtes éligible à la réduction d’impôts prévue par le dispositif dit loi Pinel. Il va vous falloir faire des déclarations au fisc.  Et pour cette première fois, vous allez devoir faire non pas une, mais trois déclarations : l’engagement de location, la déclaration des revenus fonciers et enfin la déclaration de revenus en vue de bénéficier de l’avantage fiscal. Focus sur les bonnes pratiques.

 

Quand faire sa déclaration en loi Pinel ?

Lors de votre première déclaration fiscale en Loi Pinel, différenciez bien les trois documents que vous aurez à remplir et la date à laquelle il faudra le faire.

  • Le formulaire 2044EB :

C’est la déclaration spécifique au bien loué validant votre éligibilité à la niche Pinel. Vous ne la remplirez qu’une seule fois. La date de la déclaration dépend du type d’investissement :

  • Achat d’un logement fini, vous effectuez votre déclaration l’année d’acquisition de celui-ci.
  • Achat d’un logement en cours de réhabilitation ou de travaux, en état de futur achèvement, en cours de transformation ou que vous construisez vous-même, vous effectuez votre déclaration l’année d’achèvement de l’immeuble.
  • Souscription à des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), vous ferez votre déclaration à la date de la réalisation de la souscription.

 

  • Le formulaire 2044 :

Cette déclaration est annuelle, elle a pour but de déterminer vos impôts et prélèvements sociaux.

 

  • Le formulaire 2042 :

Cette déclaration est très importante puisque sans elle, vous ne bénéficierez pas de la réduction d’impôt. Cette déclaration de revenus sera à remplir chaque année elle aussi.

 

N’oubliez pas le formulaire h2 ou CERFA 6652, à remplir dans les 3 mois suivant la livraison.  Non spécifique au dispositif Pinel, il permet de définir la valeur locative cadastrale (VLC) de votre bien et peut vous faire bénéficier d’une éventuelle exonération totale ou partielle de la taxe foncière durant deux ans.

 

 

Quels sont les justificatifs à fournir?

Vous devrez joindre à vos déclarations loi Pinel une annexe, conforme au modèle BOI-LETTRE-000013. Devront y figurer :

  • Votre identité ainsi que votre adresse postale
  • L’adresse du logement, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer.
  • Le montant du loyer, charges non comprises, tel qu’il figure sur le bail.
  • Les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
  • L’engagement de location pendant au moins 6 ou 9 ans.

À cela, vous joindrez les justificatifs suivants :

  • Une copie du bail.
  • Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires, établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

En cas d’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement que vous aurez vous-même construit, d’un bien ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA, d’un logement réhabilité ou d’un local que vous avez transformé en logement, vous aurez des pièces supplémentaires à fournir, qui vous seront spécifiées dans la notice explicative de votre déclaration.

 

Est-il nécessaire d’insister sur le fait que vous devez être très vigilant lors de la constitution de votre dossier Loi Pinel? Car toute erreur de votre part vous serait préjudiciable et risquerait de retarder votre crédit d’impôt ! En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste de l'investissement.

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