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Vous bénéficiez d'un credit ou d'une réduction d'impôts ? Quand et comment serez vous remboursé

Si vous bénéficiez d’un crédit ou d’une réduction d’impôts, vous avez sans doute reçu un virement du Trésor Public sur votre compte bancaire. Comme chaque année depuis 2019, les remboursements ont lieu en deux étapes. 60% du montant de votre crédit d’impôt vous est versé en janvier et le solde entre le 20 juillet et le 7 septembre.  Mais attention, il est également possible que vous soyez redevable à l’État d’un surplus perçu.  Alors quelles sont les conditions des réductions d’impôts ? Ou encore, comment devez-vous procéder pour y avoir accès sans mauvaises surprises ? Et, qu’est qui a changé depuis la mise en mise en place du prélèvement à la source ? Voici un tour d’horizon 

  1. Crédit et réduction d’impôts sous quelles conditions y avez-vous droit ?
  2. Quels sont les dispositifs de crédit et réduction d’impôts éligibles au versement d’un acompte ?
  3. Les dispositifs de défiscalisation qui font l’objet d’un versement unique en été 
  4. A quelles dates recevez-vous les montants correspondant au remboursement des crédits et réduction d’impôts ?
  5. Dans quel cas vous devez rembourser de l’argent au fisc ?

Crédit et réduction d’impôts sous quelles conditions y avez-vous droit ?

En effet, plusieurs dispositifs vous permettent de déduire de votre impôt sur le revenu une partie de vos charges familiales et certains dons ou investissements.  

 - les dons aux associations, aux personnes en difficulté, aux partis politiques. Ou encore les montants versés pour le financement d’œuvres audiovisuelles et les investissements dans les PME.

- les travaux de rénovation ou de mise aux normes environnementales de votre logement. Tous les emplois de service à domicile.

- L’investissement dans l’immobilier locatif neuf, qu’il soit loué vide, ou meublé en résidence de service, destinée aux étudiants ou aux personnes âgées. Ou encore dans les bâtiments historiques...

En fait, il existe en France plus de 470 niches fiscales et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Si vous souhaitez en savoir plus, toutes les informations nécessaires sont à votre disposition dans notre guide défiscalisation

Quels sont les dispositifs de crédit ou réduction d'impôts ouvrant droit au remboursement

Certains avantages fiscaux donnent lieu à des remboursements en deux étapes. Pour bénéficier de l’acompte sur votre crédit d’impôts en janvier, vous devez avoir effectué les dépenses correspondant au cours de l’avant dernière année, c’est à dire en 2019 pour un versement en 2021.

Les dispositifs éligibles à cette formule en deux versements.

  • Les crédits d’impôt pour garde d’enfants, emploi à domicile et cotisations syndicales. 
  • Les réductions d’impôts pour investissement locatif, Loi Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard. Ainsi que dans les logements en Outre-Mer  
  • Mais aussi pour les dons aux œuvre caritatives, aux associations d’aide à la personne reconnues d’utilité publique, et aux dépenses d’accueil en EHPAD et aux partis politiques  

Les dispositifs de défiscalisation qui font l’objet d’un versement unique en été 

Les crédits ou réductions d'impôts ne sont pas systématiquement reconduits chaque année. Par exemple : 

  • Les travaux de rénovation énergétique ou d’aménagement pour personnes handicapées
  • Les réductions d’impôts Loi Malraux ou Girardin
  • L’investissement dans les PME …

À quelles dates recevez-vous les montants correspondant au remboursement de votre crédit ou réduction d’impôts 

Si vous êtes dans la catégorie des contribuables correspondant au paiement de l’avance de 60%, vous la recevez en général entre le 15 et le 31 janvier de chaque année. Suivant le mode de paiement pour lequel vous avez opté. 

En effet, les virements sont toujours plus rapides que l’envoi des lettres-chèque. Si vous ne l’avez pas encore fait, pensez à mettre à jour vos coordonnées bancaires sur le site impôts.gouv pour profiter de cette formule simplifiée.

Par ailleurs, le versement du solde des 40% restant, comme de la totalité de l’avantage fiscal pour 2021 des contribuables qui perçoivent le remboursement en une seule fois, est fixé aux dates suivantes :

Du 19 juillet au 8 aout pour les virements bancaires.

Du 19 juillet au 19 septembre pour les lettres chèque.

En fait, le versement estival s’effectue en fonction des informations portées à la connaissance du fisc dans la déclaration de revenus 2020 déposée en avril-mai 2021.

Dans quel cas vous devez rembourser de l’argent au fisc ?

Si l’État a automatiquement reconduit l’avance sur vos dépenses de crédit ou de réduction d’impôt alors que vous ne les avez pas effectués dans l’année de référence fiscale.

Par exemple :

  • Votre scolarisez désormais votre enfant en école maternelle et vous avez perçu l’avance sur la base des frais de garde.
  • Vous êtes arrivé à la fin de la période de l’engagement de location pour votre investissement immobilier.
  • Vous avez arrêté de payer vos cotisations syndicales ou interrompu vos dons à un parti politique.

Donc, pour ne pas vous retrouver dans cette situation, vous devez signaler toute modification de vos frais donnant lieu à un avantage fiscal avant la fin de l’année d’imposition. Ainsi, il vous suffit pour cela de vous connecter sur votre espace personnel du site impôt.gouv et de sélectionner l’option qui vous convient dans la rubrique gérer mon prélèvement à la source.

Enfin, si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous devrez automatiquement rembourser le trop-perçu au mois de septembre. 

Crédit et réduction d’impôts : toutes les dates à retenir pour votre déclaration d’impôts 2022

  • 31 décembre 2021 : Date limite des dépenses prises en compte pour la réduction d’impôt. L’avance de 60% versée en janvier 2022 sera calculée sur cette base. :
  • Janvier 2022 : versement de l’acompte de 60% 
  • Avril-juin 2022 : déclaration de revenus intégrant toutes les dépenses de l’année 2020 donnant lieu à une réduction d’impôts. 
  • Juillet ou août 2022 : versement du solde de 40% ou de la totalité des réductions d’impôt 
  • 20 septembre 2022 : date limite de paiement en ligne du solde restant dû pour 2021 
  • 25 septembre 2022 : prélèvement automatique si le solde d’impôt à régler est ne dépasse pas 300 euros
  • 29 septembre 2022 : ouverture sur le site des impôts de l’accès aux options de modification de l’acompte verse en janvier 
  •  Septembre, octobre, novembre et décembre : Si votre solde négatif d’impôt est supérieur à 300 €, il sera prélevé en 4 fois à la fin de chaque mois 

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